CONDITIONS GENERALES DE VENTE et D’UTILISATION DE FACILIX

En vigueur au 25 07 2021 Modifié le :

Mentions légales

Le site Internet L’adresse du site est https://www.facilix.fr est édité par la société Pauleau libet sarl au capital de 1000€ Enseigne Facilix situé au Gautries 46600 Martel immatriculé au RCS de Cahors sous le numéro 452 352 054 0004011
Email facilix@facilix.fr

Directeur : Libet Jean-luc

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Hébergeur :

OVH France 2 rue Kellermann 59100 Roubaix Téléphone 09 72 10 10 17

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont conclues entre :

La Société d’une part ;

L’utilisateur Client du site qui souscrit une offre de service ponctuelle ou régulière de services fournis par la Société dans les conditions mentionnées ci-dessous

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le client déclare jouir de la pleine capacité juridique pour contracter légalement des actes de commerce pour les entreprises et autoentrepreneurs et de consommation pour les particuliers au regard de la loi française.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sous réserve de notification préalable par mail à l’abonné Client uniquement pour les utilisateurs de pack gestion et prestations à durée déterminée (exemple relève ou réexpédition courrier). En cas de refus, l’abonné résilie son service. Un avoir est effectué sur la quo-part de la durée restante de la prestation souscrite. Si l’abonné commande une action, pack ou fourniture après notification de la modification des CGV, l’abonné est réputé avoir lu et accepté les CGV modifiées

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits et services qui se décompose :

Pack de gestion
Demande d’actions à durée déterminé
Demande d’actions unique
Vente de produits physique : Enveloppes prétimbrées et préadressé – Produits de classement – Tout produits en vente sur le site

Cette liste n’est pas exhaustive

Les actions sont :

Taches administratives – Sauvegarde de documents – Gestion du courrier entrant et sortant – Secrétariat
Réservation – Prise de rendez-vous
Recherche d’achat ou de location de biens immobilier, de produits et de services, d’artisan Multi services et bricolage bâtiment
Tous les produits virtuels ou physique tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels et professionnels

Cette liste n’est pas exhaustive. Les caractéristiques principales des Services ou produits sont présentées sur le site Facilix.

Ces CGV CGU Conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site FACILIX en pied de page « Conditions générales de vente et d’utilisation » et prévaudront sur toute autre document.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

PARTICULIER : Dans le cadre des relations contractuelles entre la Société et le client, en tant que consommateur au sens de la loi française, les packs gestions et prestations à durée déterminées, le client s’engage à agir exclusivement dans le cadre de la sphère privée, à des fins personnelles sans lien avec son activité professionnelle.

Une tolérance est accordée pour les autoentrepreneurs si le nombre d’actions dans les packs et prestations à durée déterminées est similaire à une utilisation de particulier.

Dans le cas contraire, Le client doit souscrire des produits dans l’espace PRO. En cas de litige, la société Facilix se réserve le droit de résilier le pack ou prestation à durée limité sans délai sur le champ et de supprimer le compte. Un avertissement par mail de la procédure est effectué 48h avant la résiliation et suppression du compte.

PROFESSIONNEL : Dans le cadre des relations contractuelles entre la Société et le client, Le client professionnel doit souscrire les packs gestions et prestations à durée déterminées PRO dans l’espace PRO du site Facilix.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site facilix.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

pauleau libet Sarl Facilix

Les gautries

mail : facilix@facilix.fr

téléphone : 0766469705

Immatriculé au RCS de Cahors , sous le numéro 452 382 054

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site facilix.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site _______________.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais de traitement, de transport et de livraison. Les frais d’expéditions de lettre et colis sont facturés en supplément SAUF s’ils sont compris dans la prestation (exemple de la prestation rédaction et envoi de lettre) dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site de facilix.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Nouveau client :

Le client crée son compte par l’envoi d’un lien par Facilix. Un code temporaire est envoyé au client par courriel.

Le client est invité à changer ce code

Client déjà inscris

Commande pack gestion

Le client passe commande des prestations sur son espace client et valide par un paiement en ligne avec une carte bancaire.

Commande d’actions non comprises dans le pack gestion : Le client choisi la prestation. Puis il prend connaissance des informations du formulaire. Le client fournit les informations en renseignant les champs du formulaire. Le client vérifie toutes les informations nécessaires.

Il coche la case « avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation du site » après les avoir lus. Elles sont accessibles par le lien dans le menu en bas de page.
Il coche la case » J’autorise l’assistant Facilix à effectuer ma demande à ma place » Par la validation de cette case, il donne procuration à l’assistant Facilix d’exécuter uniquement cette demande à la place du client et dans le délai prévu à l’article 5.
Il paye la prestation par carte bancaire. Si la prestation nécessite un devis, celui-ci sera envoyé par courrier, validé en ligne et réglé par le client avec une carte bancaire.

Après paiement, l’assistant peut, selon les cas, demander des précisions par courriel. La société Facilix n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions du client. La prestation sera programmée après avoir reçu la totalité des précisions par le Client pour la bonne exécution de la prestation. La date limite d’exécution est retardé par le nombre de jours séparant le jour de commande avec le paiement et la dernière information fournie du client par courriel à son assistant. En cas de non-réponse, le client est engagé par l’envoi de la commande et du paiement et ne peut l’annuler. Aucun remboursement ne sera réalisé par la société facilix.

La vente est considérée comme valide après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande, de signaler immédiatement toute erreur et de répondre sous 24h à son assistant par courriel.

Toute commande passée sur le site facilix.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et sans avoir à fournir de justificatifs. Le client est averti par courriel

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Pour les services du site : Paiement par carte bancaire
Pour le paiement d’achat, de réservation, d’affranchissement, de livraison : Paiement par carte bancaire avec des jetons sur site ou virement bancaire sur le compte bancaire de facilix ( les coordonnées sont communiquées par courriel au client)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site de Stripe.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Lesdits Services seront fournis dans un délai prévu selon la date limite d’exécution souhaité et renseigné par le client dans le champ Date limite d’exécution avec une marge supplémentaire de quinze jours ouvrables. Passé ce délai, l’assistant demande par courrier au client un nouveau délai d’exécution. En cas de refus, la prestation non exécutée est remboursée au client.

Pour les prestations de recherches d’achat ou la location de produits et services, le délai minimal est de 2 semaines.

Pour les prestations de recherche d’achat ou de location immobilière, le délai minimal est de 1 mois.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation, la société facilix ne peut être tenu responsable des aléas du client dans la bonne marche de la prestation pour un résultat même partiel. Les aléas et manquement du client ne constitue, en aucun cas une faute ou inexécution de la part de la société.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Par mail à facilix@facilix.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux services « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation et bénéficie d’un accès immédiat aux services. L’acceptation des conditions générales de vente vaut renonciation expresse à son droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Dans le cadre de prestation de vente à distance, la société n’est pas responsable de l’exactitude des informations fournies par le client. Celui-ci doit fournir toute les informations précises et complètes nécessaires à la bonne exécution de sa demande de services.

Dans le cadre d’achat ou de location de produits, biens mobilier et services, pour le compte du client, la société ne peut être tenue aux garanties légales soumises au vendeur ou distributeur.

Le client doit effectuer les démarches directement auprès du vendeur pour

la garantie de conformité selon l’article L217-4 du code de la consommation
la garantie des vices cachés selon l’article 1641 et suivant selon le code civil

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site facilix_ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site facilix.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Nom et prénom du client et adresse mail

Nom de l’entreprise et numéro siret Nom du gérant.

Commande de produits du site

Nom et prénom du client

Adresse mail

Adresse postale du domicile

Téléphone

Le cas échéant : Identifiant de site – immatriculation de véhicule – Numéro de procès-verbal – Coordonnée de destinataire de courrier, démarches, réservation, prise de rendez-vous.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site facilix.fr_, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires établissements de paiement
Entreprise du bâtiment et multiservices

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site _facilix.fr_____ disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant sur son compte onglet en haut à droite, puis modifier le profil.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par Courriel au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Le contenu du site facilix.fr____ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

9.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9.3 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Responsable du traitement : Mr Libet Jean-luc Facilix Les Gautries 46600 MARTEL

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

PARTICULIER : Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

_EN COURS____

_______________

Courriel : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

PROFESSIONNEL : Un mail de réclamation doit être adressé à l’adresse suivante l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.